COLOMBIE, au VENEZUELA, en ARGENTINE, puis en ESPAGNE pour le compte de sociétés étrangères diffusant leurs publications ; qu'en ESPAGNE il a bénéficié d'un contrat de travail avec la société PRAXIS MEDICA

Accord relatif à la prévention et au traitement du harcèlement moral et sexuel, des agissements sexistes, de la violence au travai, de la discrimination et des risques psychosociaux au sein d'Abbott médica

de Créteil du 13 décembre 1995 confirmé sur ce point par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1999, et que le dispositif de cet arrêt, passé en force de chose jugée ne pouvait plus être remis

l'exception de nullité de cette ordonnance tirée de l'impossibilité de saisir à nouveau le juge des libertés et de la détention, alors « que le contrôle judiciaire préalablement ordonné ne peut être remis

rejeter ses demandes, alors « que, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause pénale, cette clause doit recevoir application si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis

l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts et de condamner le premier au paiement d'une certaine somme à la banque, alors « qu'il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu'il a remis

n'avait pas payée, la cour d'appel n'a pu retenir que les trois copropriétaires concernés étaient recevables à faire valoir l'absence de créance au jour de la saisie ; qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui a remis

d'une indemnité d'occupation, de rapporter la preuve qu'il a été exclu de la même utilisation des lieux dont a bénéficié le coindivisaire ; qu'en jugeant qu'il incombait à Mme Y... de justifier avoir remis

incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites ; que X..., qui avait fait faussement mentionner, sur le bon délivré par la station service et remis

dans son mémoire régulièrement déposé, X...faisait valoir que, selon la commune intention des parties, les chèques litigieux n'avaient pas été utilisés comme instrument de paiement, mais avaient été remis

restitution des clés et que c'est pour nuire à Mme X... que Patrick Y... n'a pas restitué ces clés ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose l'intention frauduleuse ; que Patrick Y..., qui a remis

véhicule ; cette déclaration tardive, qui ne peut être sérieusement vérifiée, ne peut être retenue ; "alors que lors de son audition le 3 décembre 1995 par les services de gendarmerie, Claude X... a remis

Code de procédure pénale admettant que les parties et leurs conseils produisent des mémoires jusqu'au jour de l'audience ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher si Eddy X... qui était détenu, avait remis

pour inexécution de son obligation de restitution ; qu'en écartant cette demande au seul motif que la société HBM n'invoquait ni le vol ni le détournement par la salariée des fonds qui lui avaient été remis

[Q], poursuivi du chef d'abus de confiance pour avoir « détourné, au préjudice du Crédit Agricole, des informations, en l'espèce des numéros IBAN de clients, qui lui avaient été remis à charge

Z... a remis une lettre en main propre à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il s'évinçait des éléments du dossier que certains bulletins de paie remis au salarié qualifiaient le salaire "d'intéressement

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y... a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme de 11 500 francs qu'elle prétendait lui avoir remis

X... affirmait, sans être démenti par la banque, n'avoir pas perçu les fonds déposés sur son compte, fonds qui avaient été remis à sa mère ; qu'il appartenait donc à la Banque à titre d'exception de rapporter

A... produisait la copie des chèques remis aux époux Y... et à M.