AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
64d721133f645ad96951ba96
11 août 2023
11 août 2023
MOTIFS Liminaire Bien qu'invoquant au dispositif de ses écritures, une fin de non recevoir d'irrecevabilité de la déclaration d'appel, la Saem Alsace Habitat ne formule aucun moyen au soutien de
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4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par mémoire enregistré le 17 octobre 2025, société d’économie mixte (SAEM) Assemblia et la commune de Saint-Yorre, représentées par Me Furlanini, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de
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