In separate incidents the applicants' vehicles were caught on speed cameras driving in excess of the speed limit.

  The Commission concludes, unanimously, that in the present case no separate issue arises under Article 6 para. 3 (b) (Art. 6-3-b) of the Convention.   E.

Consequently, there is no separate issue under Article 6 of the Convention. FOR THESE REASONS, THE COURT UNANIMOUSLY 1.

.) - 40877/98 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – décision du Sénat entraînant un non-lieu à l’égard d’un sénateur faisant

En février   2013, le requérant fut élu au Sénat.

La convention liant les parties a d'ailleurs été conclue entre la cliente, et la structure d'exercice et précise dans plusieurs de ses articles que le montant des honoraires dus à la Selarl », ce dont

juillet 1997, le Théâtre Fourcade avait fait valoir, d'une part, "que, le plus souvent, il s'agit de troupes d'amateurs qui en qualité d'artistes ne sont pas payés, que la faible rémunération perçue sert

Gabriel X... ne se sert, pour exercer le même métier que lui, de son nom patronymique, qu'en le faisant précéder, ou en le faisant suivre de son prénom, et en l'accompagnant de l'indication "fabrique de

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'ayant droit de l'assurée, alors « que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de

non-recevoir et les exceptions de procédure » (arrêt, p. 12, § 4), quand les actes d'appel ne la saisissaient que du jugement sur le fond ayant débouté les parties civiles de leurs demandes et non du jugement séparé

. ; qu'à juste titre, Yannick X... fait valoir que compte tenu des carences du système informatique mis en place par Jacky Z..., où la saisie des achats était séparée de la saisie des ventes, ce dont il

marchandise vendue à l'égard des consommateurs ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés

leur nature, que leur durée et leur gravité, les faits reprochés ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public au point que le propriétaire de la discothèque, craignant des représailles, a dû se séparer

fonctions exercées, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que la BGC faisait valoir dans ses conclusions que les deux postes en question étaient séparés

, comme elle y était invitée par la SODEMP, au regard de l'intention des parties de limiter à 1992 la garantie des rémunérations, laquelle résultait de la négociation, le même jour, de deux accords séparés

la cour d'appel ne pouvait caractériser l'indépendance de Mme X... par l'absence de contrôle par la SCP de sa clientèle personnelle, la mise à disposition de Mme X... d'une case à courrier du Palais séparée

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 17. februarja 1976.#Jean-Louis Delvaux proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Zadeva 42-75.