d'une part, un article 2 relatif à la détermination du prix de cession qui prévoyait une révision du prix au profit du cessionnaire en fonction de la situation nette comptable au 30 septembre 2007, soumise

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution forcée d'un bien immobilier soumis

sur renvoi après cassation, de liquider l'astreinte pour la période du 5 mars au 5 septembre 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

576-6°, 591 et 802 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la partie civile a été entendu en ses observations sommaires

Au surplus, [B] ne conteste pas qu'elle a été rémunérée d'une part pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées, lorsqu'elle était soumise à un temps de travail partiel et d

prises à la suite de cette convocation, le 16 août 2000 ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de déclarer la société White SAS recevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que sont soumises

-11 et L. 311-37 du Code de la consommation, que seule l'action en paiement relative aux opérations de crédit conclues dans les termes d'une offre préalable respectant les prescriptions légales est soumise

.461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de préciser et d'analyser, ne serait-ce que de façon sommaire

En statuant ainsi, alors que la demande présentée par la société devant elle tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, en l'occurrence obtenir la condamnation de M.

termes du litige tels qu'ils résultent de l'énoncé des prétentions respectives des parties; qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt ni des conclusions déposées, que Mme X... ait entendu soumettre

X..., de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Centre commercial La Soulane, les conclusions de M.

X... comme exercice fiscal, de répartir au prorata du nombre de mois les revenus professionnels déclarés sur les deux périodes, la première correspondant à l'année 1988 et soumise aux dispositions du décret

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les parties peuvent produire de nouvelles pièces en appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises

direction de l'employeur de réorganiser son entreprise, toute modification du contrat de travail du salarié portant sur des éléments substantiels, comme affectant la fonction et la rémunération, est soumise

fait, alors que le document litigieux n'avait pas été signé par la salariée, que les écritures des parties soulignaient qu'il ne s'agissait que d'une proposition de modification du contrat de travail soumise

lesquels ils fondent leur décision ; qu'en refusant, pour écarter l'existence d'une faute grave de la part du salarié liée à un harcèlement moral exercé sur une autre salariée, d'analyser, même sommairement