Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de

hypothétique ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel qui démontraient que lorsque le 26 juillet 1994 la société Sodiex s'est rendue auprès de la société Socoherb à Marseille pour lui proposer 4 tonnes

réception, par l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), le 5 octobre 2012, d'un renseignement anonyme concernant un projet d'importation de plusieurs tonnes

JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, 29 NOVEMBRE 1974), LA SOCIETE DES TRANSPORTS LAURENT AYANT ACCEPTE EN FEVRIER 1973, DE TRANSPORTER DE FRANCE A LONDRES POUR LA SOCIETE POMEXPORT, VINGT TONNES

POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS POUR AVOIR FAIT CIRCULER UN ENSEMBLE ROUTIER COMPORTANT UN CAMION D'UN POIDS EN CHARGE INFERIEUR A DIX-NEUF TONNES

Tony X..., demeurant au lotissement Papehue, à Paea PK 18,6 (Polynésie Française) et pour M.

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 décembre 1993 par lequel le maire d'Anzin-Saint-Aubin a interdit la circulation des véhicules d'un poids total en charge égal ou supérieur à 3,5 tonnes

B A, qui indique qu'un arrêté municipal du 8 juillet 2025 semble abroger celui du 10 janvier 2020 interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur l'avenue Fernand Bouisson à La Ciotat

Y... en paiement de diverses sommes, au titre, d'une part, du coût de la location d'un tracteur et d'une tonne à eau, d'autre part, du coût des réparations du tracteur endommagé ; Attendu que M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023 : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; -

Le rapport de Mme Tomi a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tony X, demeurant ... ; M.

2022 par laquelle le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a refusé de lui accorder une dérogation de tonnage permettant la circulation des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 19 tonnes

Tony Y...et Mme Cindy X...à payer à la SCI de l'Etudiant la somme de 125 euros au titre de la dette locative déduction faite du dépôt de garantie, le jugement rendu le 21 janvier 2013, entre les parties

l'arrêté du maire de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne en date du 26 novembre 2020 par lequel il a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes

Elle fait valoir que : - la demande des requérants tendant à la réglementation de la circulation sur le chemin des Guimondais a été satisfaite, la circulation des véhicules de plus de 6 tonnes ayant

maire de la commune de Rochemaure a interdit, sur la voie communale n° 25 dénommée « Chemin du champ de Tir », la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à cinq tonnes