de la situation irrémédiablement compromise de la société SMV ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 465 124 euros en principal à titre

. *** FAITS ET PROCEDURE Le 28 octobre 2025, Monsieur [L] [E] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

.; "aux motifs que les docteurs Deponge et Chodkiewicz, premiers experts commis, ont estimé qu'en ne décelant pas l'existence de la luxation, les prévenus n'avaient commis aucune faute; qu'en effet,

faits lorsqu'elle dit que Mme Z... ne justifierait pas davantage qu'elle se serait présentée sur son lieu de travail pour effectuer la période de préavis; que la salariée a versé aux débats un courrier

les premiers juges ont, par des motifs pertinents, exacts et suffisants, tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prévenu pour le délit

devant la cour d'assises ont débuté le 3 février 1998 ; que ces documents non cotés n'ont pas été communiqués à la défense, n'ont pas été versés aux débats par le président de la cour d'assises et n'ont

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 applicable à l'époque des faits

; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M.

d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses, déterminantes de la remise des fonds, étant entendu que la seule affirmation de l'absence de bonne foi ne suffit pas; qu'en se bornant,

Une faute même intentionnelle du débiteur est impropre à caractériser sa mauvaise foi en l’absence d’un tel rapport direct.

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.

dans les liens de la prévention en limitant celle-ci à compter d'octobre 1998 ; que le fait que le prévenu eût été mis en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 1997 était sans incidence

grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue

à la société FDC, pour prouver la faute qu'elle imputait à la société Normatransfo à l'appui de son action en garantie, d'établir que celle-ci n'était pas fondée à se prévaloir de la clause de réserve

d'escroquerie en considérant, à tort, que les faits étaient constitutifs d'une seule escroquerie, alors que les agissements dénoncés constituaient un concours d'infractions, ce qui explique l'absence

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

d'un rappel de salaire pour la période d'avril et mai 1984 et de l'indemnité de congés payés correspondante, alors, selon le moyen, d'une part, qu'l résultait de l'exposé des prétentions des parties fait

disparaître l'élément matériel du délit ; qu'en considérant le retrait de la délibération du 8 février 1999, objet des poursuites, sans incidence sur la responsabilité du prévenu, la cour d'appel n'a

violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

du droit de surenchère, de sorte que caractérise le délit le fait de monnayer, par une entente avec l'adjudicataire, une renonciation à un projet de surenchère ; "qu'en l'espèce, il résulte des propres