Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

produits qu’au cours de cette procédure, et qu’en conséquence, il ressort que LA MONTMARTOISE reste devoir à la SCI ALJ la somme de 31.738,77 € somme à laquelle il est demandé au Tribunal de fixer la dette

Habitat, Office public de l'habitat de la métropole nantaise, a donné à bail à Mme [H] [T] épouse [I] un local à usage d'habitation numéro 170 au deuxième étage sis [Adresse 1] à [Localité 5] et ses accessoires

70 000 francs, à raison de 60 000 francs pour les éléments incorporels et de 10 000 francs pour le matériel ; que, le 24 août 1980, Mme X... a souscrit au profit des époux Z... une reconnaissance de dette

expulsion des locataires; la société IMMOBILIERE RHONE ALPES réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires

Monsieur, [G], [K] ne conteste pas cette dette de loyers.

Elle explique qu’après avoir rencontré des difficultés ponctuelles de paiement, elle a effectué plusieurs versements pour réduire sa dette. Mme [G] [B] s’oppose à l’octroi des délais sollicités.

Madame [N] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, étant noté qu’elle a signé un plan d’apurement de sa dette le 06 août 2024 dans lequel elle reconnaissait

Madame [D] [L] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative.

Toutefois, au vu du montant important de la dette, un tel échéancier avait une durée d'environ sept ans.

Elles soutiennent qu'en raison de l'effacement de la dette, elles ne tenteront pas de recouvrer leur créance. Elles s'opposent aux délais de paiement en raison de l'effacement de la dette.

HOTELIERS ET RESTAURATEURS DE BOURGOGNE (GIE) DONT IL ETAIT MEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT OU IL AVAIT UNE ACTIVITE, MEME ACCESSOIRE

82 768,64 euros à compter du 10 décembre 2015, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a retenu que la société La Motte ne démontrait pas avoir acquitté sa dette

[N] [T] de l'ensemble de ses demandes en principal, intérêts, dommages-intérêts accessoires et frais de procédure, - Débouter M.

, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu que l'arrêt constate que dans le corps de l'acte portant contrat de nantissement et de cautionnement figurait le taux d'intérêt de 11,35 % et que cet

Il a reconnu le montant de la dette locative, sauf à indiquer avoir effectué un virement de 1567,33 euros le 14 juin 2024.

[K] et la CRAMA à contribuer à la dette commune résultant de la condamnation qui précède et à se garantir mutuellement à hauteur de 61 % pour la société Gan, 31% pour M.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

due par Monsieur [W] à son épouse conformément à la reconnaissance de dette du 27 juin 2008", et tous accessoires, comprenant les sommes dues pour indemnités en cas de remboursement anticipé ou d'exigibilité

Il a déclaré avoir des dettes et être en arrêt de travail.