prévention, en écartant par de justes motifs l'argumentation identiquement développée en première instance ; "alors que, d'une part, constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif tout acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Pellier Molla, de son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire

Par acte en date du 20 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a introduit une tierce opposition contre ce jugement.

de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes

procédural de la saisine du conseiller de la mise en état, seule doit être examinée la conformité de l'acte aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile.

de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

de base légale au regard de l'article L. 621-46 du Code de commerce dans sa version alors applicable ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes

X... son intention de récupérer auprès de lui, du fait de cette donation, le montant de l'aide sociale versée à sa mère ; que, par un nouvel acte passé devant notaire le 18 septembre 1996, M.

suivant acte sous seing privé en date du 8 mars 2008, par Madame Thérèse X... épouse A... suivant acte sous seing privé en date du 12 mars 2008, et par MM.

SUR CE Considérant que bien entendu le maire de la ville de St Brieuc ne renonçait à aucun droit et ne faisait aucun acte de disposition en déclarant avoir été informé de la cession du fonds de commerce

prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes

[P] [H] et Mme [T] [M] ne devront pas augmenter leur endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver leur situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition

N. de remettre à Monsieur X... le solde des comptes ouverts à ses enfants mineurs : E... que tout retrait sur un compte bancaire doit être compris comme un acte de disposition sur les fonds déposés ;

au testament qui stipule clairement que toute contestation du testament par les héritiers familiaux entraînerait pour eux l'annulation des legs ; Qu'en statuant ainsi alors que ne constitue pas un acte

qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge et notamment : * d'avoir recours à un nouvel emprunt, * de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de leur patrimoine

modifiant le contrat n'étaient pas incompatibles avec la renonciation exercée antérieurement et ne constituaient pas des actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer à la renonciation exercée

Z... et faisait seulement état du dépôt d'un acte du 9 juin 1977 contenant un apport-fusion ; qu'au vu de ce document, a été signé le 26 novembre 1980, devant M. de Lapasse, l'acte authentique de vente

, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. 13.