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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247d

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois

Source officielle

Page 48 sur 17588

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240958

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455676.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de droit en ce qu'il juge que le ministre chargé de l'éducation nationale pouvait prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle sans lui permettre de suivre préalablement la nouvelle action

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452633.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

qu'il juge que l'auteur de la décision du 15 décembre 2016 ne s'est pas estimé lié par l'avis défavorable de son supérieur hiérarchique ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le droit de suivre les actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515850_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... demande au tribunal de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis, d’enjoindre la mise en œuvre d’actions de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404026_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi, devenu France Travail, à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201409_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136832

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 a institué un droit additionnel à la taxe professionnelle, inséré à l'article 1601 c du code général des impôts, destiné à assurer le financement des actions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01876_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’AMIFORM, l’AMIFORM PACA et l’association de formation professionnelle Formalliance, ayant toutes comme président en exercice le Dr C..., sont enregistrées auprès de l’ANDPC et proposent des actions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200823

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

de Grasse et que cette juridiction avait ordonné une expertise, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action récursoire formée par le Fonds devant la juridiction civile, a violé les articles L. 422

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2402684_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40b

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

du vendeur à son obligation de délivrance conforme) ; Attendu que par des motifs tenus ici pour adoptés, le premier juge a déclaré à bon droit irrecevable pour cause de prescription l'action rédhibitoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac33

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il résulte, en outre, des éléments versés aux débats que ces actions de formation, consacrées, pour la première à la Formation Continue Obligatoire de Sécurité (FCOS) et, pour la seconde, à la "gestion

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011898_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. / Ce financement est assuré par : / 1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8180d1fb03057d9a5222

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'accompagnement et de formation, - son employeur n'a pas respecté l'obligation d'action de formation adaptée à son projet professionnel, n'a jamais défini un parcours de formation, contrairement à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216779_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

fondé car en toute hypothèse elle bénéficiait d'une habilitation de la société Online Formapro ; - que le manquement tenant à la proposition d'actions de formation dispensées par des sous-traitants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216776_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

fondé car en toute hypothèse elle bénéficiait d'une habilitation de la société Online Formapro ; - que le manquement tenant à la proposition d'actions de formation dispensées par des sous-traitants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216777_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

fondé car en toute hypothèse elle bénéficiait d'une habilitation de la société Online Formapro ; - que le manquement tenant à la proposition d'actions de formation dispensées par des sous-traitants

Source officielle