Y... s'était désisté de l'action qu'il avait engagée contre la commune, ne faisait pas obstacle à l'action de celle-ci, qui n'avait pas renoncé pour l'avenir à faire valoir tous droits sur le chemin litigieux

A..., a engagé l'action prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 contre la succession de M.

Sur les autres conclusions indemnitaires dirigées contre l’Etat : 4.

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janvier 2025, postérieurement à la notification le 17 janvier 2025 de la décision contestée ; il n'a pas été procédé à une demande d'authentification de ses actes d'état civil auprès du Consulat du Mali

2023 par lequel le maire du Bailleul a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 500 euros à compter du 1er mars 2023.

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[F] ; - Déboute la société par actions simplifiée [K] de toutes ses prétentions dirigées contre la société par actions simplifiée « SCI VICTOR HUGO » ; - Déclare la société par actions simplifiée [K]

des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. " Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées

Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils

A... pris par la maire de Paris le 2 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui restituer immédiatement l’enfant mineur B... A... et de lui attribuer sa garde.

Par une décision du 1er août 2019, le maire de Montpellier a rejeté le recours gracieux formé le 28 juin 2019 par l'association En toute franchise département de l'Hérault contre cet arrêté.

Par acte, enregistré le 13 mars 2026, les requérants déclarent se désister de leur instance ainsi que de leur action.

de construire un ensemble collectif de 70 logements sur les parcelles cadastrées section AH n°117, 118, 119, 120 et 30, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet

Y..., déclare d'office la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en garantie dirigée par l'intéressé contre les AGF, au motif que cette

[C] dirigé contre la société [Localité 1] contrôle technique irrecevable, - condamner M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire du Tampon rejetant implicitement son recours gracieux dirigé

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 57854/15) dirigée contre la République hellénique et dont deux ressortissants de cet État, M.

dirigée contre M.