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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205958
15 mars 2017
Considérant, en revanche, que l'annulation rétroactive de l'arrêté attaqué en tant qu'il étend l'annexe III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008188410
30 juillet 2003
de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les
10ème chambre
DTA_2305230_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
4ème Chambre
DTA_2003015_20230331
31 mars 2023
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
2ème chambre
DTA_2207955_20221201
1 décembre 2022
Il appartient au préfet, saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre
2ème Chambre
DTA_2101069_20230413
13 avril 2023
D C et Mme E C, représentés par Me Delavenne, demandent au tribunal : 1°) la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621654
24 février 1986
Pour l'aplication des 1 et 2, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que ces dernières dispositions sont précisées par les articles 38 nonies et 38 decies de l'annexe III
7éme chambre
DTA_2306043_20260312
12 mars 2026
la cotisation de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement, perçue dans la région d’Île-de-France, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424
14 avril 2021
[I] était titulaire et avait utilisé, au sens de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, les neuf comptes bancaires visés dans la proposition de rectification. 27.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626184
20 janvier 1988
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618998
24 novembre 1980
III 1. LES OPTIONS VISEES AU I ET II SONT NOTIFIEES A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER FEVRIER DE LA PREMIERE ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LES ENTREPRISES DESIRENT APPLIQUER LE REGIME CORRESPONDANT.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe III : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737284
5 novembre 2008
La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. (...) / II. 1.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621882
12 janvier 1987
X... à l'association "Hôpital américain de Neuilly" ; Considérant, qu'aux termes de l'article 41 octodecies de l'annexe III du code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application de l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308917_20250227
27 février 2025
III du code général des impôts ; 2°) de lui allouer les intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2
5ème chambre
DTA_2205331_20250701
1 juillet 2025
code au titre de la même année.
2ème Chambre (JU)
DTA_2008962_20221020
20 octobre 2022
- pour le calcul de la valeur locative non révisée de l'immeuble litigieux et en vertu de de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, les surfaces de circulations/dégagements, des
Juge unique chambre 1
DTA_2207271_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2302421_20250702
2 juillet 2025
Le I de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts dispose que la classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction les diverses catégories de locaux
CETAT:CETATEXT000007619448
11 juillet 1984
Vu le recours du ministre du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1980, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1980
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