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42 508 résultats pour « annexe iii (etam) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205958

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant, en revanche, que l'annulation rétroactive de l'arrêté attaqué en tant qu'il étend l'annexe III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188410

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2001 relatif aux conditions d'utilisation des reproducteurs dans les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305230_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003015_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207955_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il appartient au préfet, saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour délivré sur le fondement des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101069_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D C et Mme E C, représentés par Me Delavenne, demandent au tribunal : 1°) la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621654

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

Pour l'aplication des 1 et 2, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que ces dernières dispositions sont précisées par les articles 38 nonies et 38 decies de l'annexe III

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2306043_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

la cotisation de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement, perçue dans la région d’Île-de-France, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] était titulaire et avait utilisé, au sens de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, les neuf comptes bancaires visés dans la proposition de rectification. 27.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626184

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618998

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

III 1. LES OPTIONS VISEES AU I ET II SONT NOTIFIEES A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER FEVRIER DE LA PREMIERE ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LES ENTREPRISES DESIRENT APPLIQUER LE REGIME CORRESPONDANT.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040983

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe III : En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737284

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II. (...) / II. 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621882

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

X... à l'association "Hôpital américain de Neuilly" ; Considérant, qu'aux termes de l'article 41 octodecies de l'annexe III du code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308917_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

III du code général des impôts ; 2°) de lui allouer les intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code au titre de la même année.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008962_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- pour le calcul de la valeur locative non révisée de l'immeuble litigieux et en vertu de de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, les surfaces de circulations/dégagements, des

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2207271_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2302421_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le I de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts dispose que la classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction les diverses catégories de locaux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619448

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

Vu le recours du ministre du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1980, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1980

Source officielle

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