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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400174_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à concurrence de l'exclusion de sa base d'imposition des rémunérations qu'il a perçues dans le cadre de la rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00789

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110741

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[W] [C] et la société EDF ENR ; Qu'il s'ensuit que le vice du consentement, tiré des dispositions de l'article 1110 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être retenu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Immobilière Holding, représentée par Me Garibaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge ou à défaut la réduction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013335_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A B demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immo Saint Nabor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du délibéré (2) : 08 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le président a annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402051_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, l'employeur admet dans ses écritures (page 27 avant dernier paragraphe) qu'il s'agit bien d'un poste de secrétaire de rédaction qui est offert.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2124944_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - le report au 30 juin de l'ensemble des échéances fiscales du mois de mai 2020 alors annoncé par le ministre des comptes publics doit conduire à la prise en compte du solde d'impôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10458

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Vie au Travail, le bilan Papripact mis à jour au 31 décembre 2018, la formation mise en place des managers et des équipes à l'identification et la prévention des risques psychosociaux et l'annonce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110552

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, par fausse interprétation, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du même code dans leurs rédactions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02638_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal des contribuables, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au titre des années 2013, 2014 et 2015 (dispositif dit " C ") ainsi que

Source officielle
CC

comm

613720b3cd580146773edaa3

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

X... a acheté à la société Prodhomme, un chalutier dont l'annonce publicitaire indiquait qu'il était équipé d'un moteur neuf monté en 1968, alors qu'en réalité le moteur était plus ancien ; qu'à la suite

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402679_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

janvier 2025, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACC, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402681_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

janvier 2025, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACC, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101119

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à M. le Procureur général près la cour d'appel de Caen ; Vu les articles 611 1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632563

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2b

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

X...à payer à la SCI Hoschi To Kumo " la somme de 26 688 € au titre de la réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1116 du code civil ", - rejeté la demande de la SCI Hoschi To Kumo en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215342_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle

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