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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400174_20240402
2 avril 2024
cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à concurrence de l'exclusion de sa base d'imposition des rémunérations qu'il a perçues dans le cadre de la rédaction
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00789
16 décembre 2020
applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause : 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110741
26 octobre 2022
[W] [C] et la société EDF ENR ; Qu'il s'ensuit que le vice du consentement, tiré des dispositions de l'article 1110 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être retenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
Immobilière Holding, représentée par Me Garibaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 juin 2021 ; 2°) de prononcer la décharge ou à défaut la réduction
5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
A B demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immo Saint Nabor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
du délibéré (2) : 08 avril 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le président a annoncé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402051_20240514
14 mai 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
Toutefois, l'employeur admet dans ses écritures (page 27 avant dernier paragraphe) qu'il s'agit bien d'un poste de secrétaire de rédaction qui est offert.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2124944_20240402
Elle soutient que : - le report au 30 juin de l'ensemble des échéances fiscales du mois de mai 2020 alors annoncé par le ministre des comptes publics doit conduire à la prise en compte du solde d'impôt
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10458
12 mai 2021
Vie au Travail, le bilan Papripact mis à jour au 31 décembre 2018, la formation mise en place des managers et des équipes à l'identification et la prévention des risques psychosociaux et l'annonce
ECLI:FR:CCASS:2018:C110552
26 septembre 2018
de l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, par fausse interprétation, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du même code dans leurs rédactions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal des contribuables, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au titre des années 2013, 2014 et 2015 (dispositif dit " C ") ainsi que
613720b3cd580146773edaa3
7 juillet 1987
X... a acheté à la société Prodhomme, un chalutier dont l'annonce publicitaire indiquait qu'il était équipé d'un moteur neuf monté en 1968, alors qu'en réalité le moteur était plus ancien ; qu'à la suite
CH 2 JU
DTA_2402679_20250325
25 mars 2025
janvier 2025, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACC, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
DTA_2402681_20250325
ECLI:FR:CCASS:2009:C101119
12 novembre 2009
recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à M. le Procureur général près la cour d'appel de Caen ; Vu les articles 611 1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction
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CETAT:CETATEXT000007632563
15 janvier 1992
gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2b
1 décembre 2017
X...à payer à la SCI Hoschi To Kumo " la somme de 26 688 € au titre de la réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1116 du code civil ", - rejeté la demande de la SCI Hoschi To Kumo en
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215342_20230110
10 janvier 2023
Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
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