A en raison de son état de santé, et ne produisait pas l'avis du collège de médecins cité au point précédent, disposait au jour de l'édiction de l'arrêté attaqué d'informations suffisamment précises et

Elle rétorque que la SEP ICE [T] [G] connaissait parfaitement la nécessité d'une nouvelle homologation en raison du changement de tracé, qu'elle a néanmoins soutenu qu'un arrêté municipal suffirait, qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la SCP d'avocats Y... Z...

France ( Recueil des arrêts et décisions 1997-III).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Se référant à l'arrêt Coorbanally c.

son arrestation devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation, qui reçoit ses déclarations

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2022), M.

FRANCE   (Requête n o 12662/06)             ARRÊT     STRASBOURG   8 octobre 2009     DÉFINITIF   08/01/2010     Cet arrêt est

Cette peine complémentaire d'interdiction du territoire français a été confirmée en son principe par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 septembre 2023, mais réduite à une durée de trois ans.Cette

Toutefois, le tribunal administratif rejeta son recours contre l’arrêté d’expulsion et sa demande de sursis à exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bulgarie - 57045/00 Arrêt 21.6.2007 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d’enregistrer une association au motif qu’elle poursuit des buts «   politiques   » et contraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

L'arrêt en déduit que la salariée, admettant avoir bénéficié des heures de récupération précitées, ne produit pas d'éléments suffisamment précis et concordants permettant de faire droit à sa demande.

La Cour, dans le paragraphe 52 de l’arrêt, a également décidé de n’allouer au requérant aucune somme au titre de la satisfaction équitable aux motifs suivants   : «   52.

Plus de deux ans après, le requérant fut arrêté en Allemagne. La justice italienne demanda son extradition.