lequel le maire de la commune de Rouen s'est opposé à sa déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rouen de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans

Force est de constater que cet arrêt porte non pas sur ces faits mais sur le recours exercé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

REGULIEREMENT SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET

de sursoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de la notification d'un arrêté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

à sa déclaration préalable et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

destination de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier situés 12 rue aux Ours-60 boulevard Sébastopol à Paris ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

articles 59, 60, 405 et suivants du Code pénal, 575 et suivants du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 novembre 2023, notifiée le 1er décembre 2023, par laquelle la commune de Bois-Colombes a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté

destination de locaux de commerce en hébergement hôtelier des 1er et 2ème étage d'un immeuble situé au 4, rue de Valois à Paris (1er arrondissement) ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté

de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 118, rue de l'Abbé Groult à Paris (15ème arrondissement) ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté

E... représenté par la SCP Lachat-Mouronvalle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d’Uriage ne s’est pas opposé à la déclaration

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la société Free mobile conclut au rejet des conclusions afin de non-lieu à statuer sur sa requête de la commune de Saint-Mathurin.

rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relative à l'entrée ou au séjour des