de mutation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 /

Leullier et l'affirmation que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sont ellesmêmes dépourvues de tout fondement en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134

les articles 1235 et 1376 du Code civil, les constatations faites montrant que M.

du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel avait le devoir de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des autres griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement

, 1135, 1147 et 1152 du Code civil ; 2 ) que le débiteur d'une obligation contractuelle de résultat ne peut s'exonérer qu'en justifiant d'une cause étrangère, et que le fait du tiers ne constitue une

, 1170 et 1174 du Code civil ; 3 / qu'en déboutant les médecins de leur demande d'indemnité de rupture quand il était établi que M.

, 1218 et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, l'anéantissement

Guy Y..., 2°/ Mme Lysiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 60150 Longueil-Annel, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit

et 1137 du code civil ; 3°/ que la dissimulation intentionnelle de tout ou partie des charges grevant la chose vendue peut s'analyser en un comportement dolosif ; qu'en retenant, pour rejeter l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2° / que le dol

civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle peuvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Solico, dont le siège est à Sharjah,

-1, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant, pour écarter la discrimination syndicale, que M.

, 1131 et 2132 du Code civil ; Mais attendu que si, selon le premier de ces textes, les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation, les reconnaissances de dettes invoquées étaient présentées

B..., la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1315 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

civil, et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code ; 3 / qu'en déboutant M.

du Code civil et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que M.