elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 670 du nouveau Code de procédure civile, R.142-17 et R.142-27 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la dette d'une caution solidaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 978, alinéa

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; que la réouverture des débats

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. - condamner la SARL DSI en cas d’exécution forcée de l’ordonnance par dérogation aux dispositions de l’article

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de responsable de magasin à compter du 6 décembre 1994 par la société MGC international ; que son contrat de

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel

civile : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233