a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.

Attendu que conformément à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi'; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure

L 1226-15 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1225-10 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte

En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur devait proposer à Mme [E] déclaré inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités prenant en

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Alors 2°) que l'avis du médecin du travail déclarant

de ses pouvoirs, a violé les articles L.1226-8, L.1226-10 et L.4624-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

office et violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2./ ALORS, AUSSI, QU'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que l'origine

R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du

, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation

reclassement prévues par les dispositions précitées de l'article L. 1226-10 du code du travail et quelles étaient les circonstances s'opposant à toute possibilité de reclassement et d'aménagement de poste

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

cela se déduit du premier avis du médecin du travail la déclarant apte avec un aménagement de poste Selon l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue

[X] [U] demande à la cour, au visa des articles L.1132-1,L. 1226-2,L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de : -Dire que l'employeur ne justifie pas être valablement déchargé de l'obligation d'organiser

prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que « la législation sur les accidents du travail est applicable à la relation de travail

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. 3°) ALORS encore QUE l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à