En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Elle sollicite 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de

L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

Dès lors, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

L. 1332-2 et L. 1235-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1331-1, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

[W] ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 7°/ qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sur

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, date de l’assignation valant mise en demeure de payer

[O] postérieurement à son licenciement effectif au 4 aout 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées