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3 618 résultats pour « article 1328 du Code Civil date certaine au »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f26cdc6046d47711365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle

Page 48 sur 181

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CC

civ2

époséec/Mme Y

6137226ecd580146773fcf1e

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir relevé que le logement avait été donné en location à la société Parfincos et que, M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109647

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

1322 undecies du Code judiciaire ( http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109721

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

1322 undecies du Code judiciaire ( http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100245

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

1326 du Code civil définit la reconnaissance de dette comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une certaine somme d'argent, ou à lui livrer

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d4c432ce7d11a6feb4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00769

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de la Cour Vu les articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal : 6.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

6a0f46c0cdc6046d477ac96a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de cette assignation, la société Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0316JUD005169313

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

Le procureur passait en revue les dispositions législatives pertinentes et en particulier l’article 31 du code pénal et certains autres articles du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1cf

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

1176 du Code civil ; et alors, enfin, que c'est à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf26379030613

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a70388

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2017, la société Télégames Limited demande à la cour de: vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 2240 du code civil, - confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9200c

Appel

12 février 2015

12 février 2015

De toute façon, l'inobservation de la formalité de l'article 1325 du Code Civil n'entraîne pas la nullité du contrat et l'existence de celui-ci est établi par l'acte produit et son exécution partielle.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c480

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

eut averti les parties, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale, qu'il serait rendu à cette date ; que, par ailleurs, le pourvoi est en date du 25 octobre 1991 ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

promise, par une brève et laconique question par courriel en des termes sans interpellation au sens de l'article 1139 du code civil, n'a pas réitéré la marque de son intérêt à une prompte réponse dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93885

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Mme A..., ès-qualités, relève que la SCI La Boma est une société civile et invoque les dispositions des articles 1326, 1341 du code civil ainsi que l'article 1er du décret no 99-235 du 22 mars 1999, desquelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00370

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1108 du code civil ; qu'en second lieu, l'engagement de la banque ne peut être regardé comme dépourvu de cause au sens de l'article 1131 du même code dès lors que tant la Sarl Beyel que l'Eurl Lauthi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110118

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1902 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que certaines sommes avaient

Source officielle