AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
69d55f26cdc6046d47711365
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie
Source officiellePage 48 sur 181
civ2
époséec/Mme Y
6137226ecd580146773fcf1e
15 mars 1995
15 mars 1995
287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir relevé que le logement avait été donné en location à la société Parfincos et que, M.
Source officielle