Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132

aux dispositions de l'article L.236-5 du code du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que les CHSCT au sein d'EDF sont de même nature que les CHSCT prévus par le code du travail ; que l'article

production des pièces, y compris lorsque ces pièces sont détenues par un tiers par application de l'article 138 du code de procédure civile.

Sur la demande en communication de pièces Les consorts [X] [S] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 138 et 139 du code de procédure civile, d’ordonner à Madame [A] de produire

The applicant remained in detention by virtue of Article 138 § 3 of the Code of Criminal Procedure (CCP). 10.

35 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, interdisait à la PRECA de prendre, plus particulièrement pour les 3e et 4e trimestres 1985, une inscription de privilège, au sens des articles L

judiciaire. 13.

les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, dans ses conclusions, M.

décembre 2023, Monsieur [K] [U] et Madame [H] [R] ont fait assigner la compagnie d’assurance M.A.A.F devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles

M. et Mme [K] se sont opposés à cette demande en excipant de l'irrecevabilité de la demande, comme prescrite en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, et en expliquant, avoir réglé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 319 DU CODE PENAL, 138, ALINEA 2, ET 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER

oeuvre ne pouvait lui imputer à faute d'avoir méconnu les prescriptions d'un avis technique relatif au choix des matériaux qui lui avaient été imposés, qu'il a donc violé l'article 138-2 du Code civil

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction . » Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile : « Si, dans

L.441-6 du code de commerce et de l'avoir condamné à payer à la société Safran la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 138-2 du code civil pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE la société

d'ordonner avant dire droit la communication judiciaire du dossier fiscal de la Direction Générale des Impôts de Chartres, au titre de la TVA exigible de 1993 à 2005 par application des dispositions des articles

Condamner la SOCIETE GENERALE à leur payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ».

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142-5, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Réponse de la Cour Vu l'article 137-3 du code de procédure pénale : 11.

1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands comptes couvrant la période du 1er