commun laquelle doit être calculée conformément au profit subsistant en application de l’article 1469 du Code Civil soit une somme due de 72 333,35 €.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération de taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts : "Dans les zones définies par

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1972 : "1.

de l'article 1010 du code général des impôts.

Sur la demande principale en paiement L’article 1103 du code civil dispose : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

82 et 450 du code de procédure civile et R. 1464-25 du code du travail ; 2°) ALORS QUE , selon l'article 450 du code de procédure civile, si le jugement ne peut être prononcé « sur le champ »,

Dès lors, l'administration fiscale a pu à bon droit, en application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, estimer que la société Omega Plus était passible de la taxe sur les salaires

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne

937 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit texte, ensemble les articles R. 1461-2 du code du travail et 14 du code de procédure civile ;

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS,

700 du code de procédure civile.

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée

1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). » Aux termes de l’article 1467 A de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478

L'article 1467 du code général des impôts dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des