consécutive du fonds, intervenues postérieurement à l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé les articles 262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

[E] au visa de l'article L 1471-1 du code du travail. M.

8 du contrat de mariage que l'article 1406 du Code civil ; qu'en effet, l'acte de vente de cette parcelle indiquait, conformément à la réglementation applicable aux ventes de biens rétrocédés par une

5 § 3, alinéa 1er, du Règlement CE 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la seule modification du cadre réglementaire du système de distribution de

recouvrés par Me Barratier, Avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le I de l’article 1406 mentionné par ces dispositions prévoit que : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

L. 1471-1 du code du travail.

En outre et en vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le délai qui expirerait normalement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

code de procédure civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GAS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

1473, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

- FAIRE APPLICATION de l'article 1477 du Code Civil, s'agissant de la valeur des parts de la SCI [...] et des sommes réglées par M.

700 du Code de Procédure Civile.

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1475 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1475, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal