Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 15 Janvier 2024 N° RG 21/03517 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JISN

X..., résidence habituelle de la famille, à une somme de 23 977,96 euros avec intérêts de droit à compter du jour de la liquidation, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 1543, 1479,1469 et

804 du code de procédure civile.

1540 du code civil ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que Mme Z... avait participé à l'assemblée générale du 3 février 2006 en disposant, outre du mandat tacite

1546 du code de procédure civile).

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 23.

de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 11 Avril 2024 N° RG 24/00436 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXPD

d'appel condamnant l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ladite condamnation était visée dans le moyen et que le demandeur au pourvoi est la partie gagnante sur

euros au titre de rappel de salaire - 755,81 euros au titre de congés payés incidents - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... en qualité de tiers, au sens de l'article 1592 du Code civil, chargé de fixer le prix de vente de cette participation ; que M.

450 du code de procédure civile

1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIT L'ARTICLE 1524 DU MEME CODE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES "-I.

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail.

490 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive