455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE PREMIER DU CODE CIVIL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., CHEF D'ORCHESTRE, COUPABLE D'AVOIR COMMIS

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre ses motifs et son dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-11, devenu l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Enfin, compte de cet accord, chacune des parties supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2022, Mme [D] [O] forme les mêmes demandes au visa des articles 2044 du code civil et 1565 et suivants du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N

1565 et 384 du code de procédure civile ; * Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel A l’audience du 1er décembre 2025, la société SNC de la Gare se désiste de ses demandes et maintient

1405 et 1433 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, en énonçant

450 du code de procédure civile

1565 et suivants du code de procédure civile, puisqu’il ne saurait être annexée à la présente ordonnance une simple copie aux fins de lui donner force exécutoire, conformément à l’article 384 alinéa 3

450 du code de procédure civile.

Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a modifié l'article L. 132-5-2, alinéa 4, du même code ; Que cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une