700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; Attendu que le juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la

H..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme G... D..., domiciliée [...] , 17°/ à M. R... P..., domicilié [...] , 18°/ à Mme Y... UC... , domiciliée [...] , 19°/ à M. V...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que

450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 7 avril 2022.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite

6 et 21-1 du code de procédure civile de Polynésie française relatifs au principe du contradictoire.

NOUMÉA SURGELÉS une indemnité de 400.000 F.CPP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

- CONDAMNER in solidum Madame [L] et la société MAAF Assurances à payer à Monsieur [Y] une indemnité de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu de la durée de la procédure