805 et 907 du code de procédure civile.

Le jugement expose qu'en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance lui imposant de livrer des biens conformes à l'usage auquel ils sont destinés

Sur la suspension des loyers En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, notamment de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement

MOTIFS : Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de jouissance paisible Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

[M] [J] à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

La pose d'un panneau publicitaire sur des terres louées, sans l'accord du locataire, porte atteinte au principe édicté à l'article 1719 du code civil qui prévoit que le bailleur est obligé de faire jouir

, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Dans ces conditions, c'est donc à bon droit que le jugement a retenu, en l'application de l'article 1719 du Code civil, que le remplacement des ceps dépéris en cours de bail était à la charge du bailleur

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Ils réclament en outre une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

Aux termes de l’article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée