a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512, 592 et 593 du Code

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel du 25 octobre 1996, M.

X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'appel a violé les articles 1991 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le litige opposant la SCI Colbert à son locataire, M. de X..., n'a été tranché définitivement que par un

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'IRAM, qui avait eu connaisance des matériels entre 1991 et 1992

violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 1999), qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses mêmes conclusions d'appel, il avait démontré que si la société avait pu poursuivre son exploitation en 1994, ce n'était qu'en raison de l'apport

rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; 3 ) "alors que devant

Z..., Y..., X... et A..., engagés par la société IGPM en 1985, 1986, 1991 et 1992, ont été transférés à la société IGPM plus, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le 1er mai 1993,

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 216 et 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence de " Pierre Cayrol, avocat général

106 du Code minier, applicable à cette époque, étant dépassé; que ce défaut d'exploitation est confirmé par les deux lettres du 9 août 1990 et 27 avril 1991 susvisées du maire de Ledat adressées au

articles 2044 et 2052 du Code civil, 1384 du nouveau Code de procédure civile, la transaction passée entre les parties termine la contestation née, a autorité de chose jugée en dernier ressort et met

par IBSA, ont violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la référence à l'arrêt du 31 octobre 1996, confirmant l'ouverture de la liquidation judiciaire, était de toute façon inopérante dès lors que

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs de faux et usage, sur sa plainte, a confirmé

pourvue d'un dispositif; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code