[Z] [J] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

, 221-6, alinéa 1, nouveau du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-3-1, L. 263-2, R. 231-36 du Code du travail, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Antoine de Montmélian une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme

de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 ancien du Code civil et de l'avoir en conséquence déboutée de

Y... à lui payer la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

[H] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société Antilles protection ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure

violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier

D'autre part, les dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce, définissent les locaux à usage de bureaux comme " d'une part, des

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

2321 du code civil qui devait pouvoir être mise en jeu jusqu'au 30 septembre 2017.