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3 464 résultats pour « article 245 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd5

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre

Source officielle

Page 48 sur 174

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbb0cdc6046d478a874d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mogielnickic/Pologne

ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD004268909

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

    Selon l’article 398 (9) § 1 du CPC, la Cour suprême n’examine un pourvoi en cassation que s’il soulève une question importante de droit ou s’il se justifie par la nécessité d’interpréter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa63be64d7e5102450c2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- Condamner la SA CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c43

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu l'article L 241-1 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, n°4153525604, résilié en date du 29 avril 2013, Vu l'article 1240 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2917

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Madame [F] qui succombe est condamnée à payer à l'appelante la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC, elle est également condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90760

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5215437666d86274919

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- ARTICLE 700 ET DEPENS CONDAMNER Madame [D] [H] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC » Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60354aa462662173f0009405

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

de la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage, aux dispositions des articles L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances et acquis au bénéfice de la société ETABLISSEMENTS [C] ET COMPAGNIE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CPF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il s'avère que par email daté du 24 juin 2021, la société Boursorama banque a annoncé à M.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc1dcdc6046d4790ca7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du CPC et des dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD003160417

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

243, alinéa 10, du CPP (paragraphe 16 ci-dessus). 28 .

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

69837ae2cdc6046d47e6f805

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/05510 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPN5 / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [J] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93022

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT Immeuble Houele, 56, rue Ferdinand Forest BP 2457- Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642bbfdfd49e0104f58f0199

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens Sur les dépens: Chacune des parties conservera

Source officielle
CA

4° chambre sociale

61632b3981886c8c1bac97d7

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2009, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef1

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

-non respect des dispositions de articles 101 et 104 de la loi du 24 juillet 1966 qui étaient applicables et qui rendaient nécessaires, s'agissant d'uneconvention réglementée, une délibération spéciale

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5235cdc6046d477baefd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance de référé rendue le 31 décembre 2024 (RG 24/57426), M. [H] [D] a été désigné en qualité d’expert.

Source officielle