AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd5
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'article R 663-1-1 du code de commerce précise que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre
Source officiellePage 48 sur 174
Chambre 1-4
6a0ffbb0cdc6046d478a874d
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du CPC.
Source officielle