, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Aux termes de l’article R. 262-5 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

266 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel, tout en constatant que l'épouse avait sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a accordé à celle-ci

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

l'auraient exigé, selon eux, les dispositions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail ; qu'ils ont aussi excipé de l'illégalité des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail qui, toujours

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1134 du Code civil ; 3 / que la certification visée par l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation n'est soumise à aucune condition de forme dont la violation serait sanctionnée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un époux fautif au paiement de

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du président du conseil départemental de l'Essonne émis le 26 septembre 2022 pour un montant de 1 268 euros au titre

En vertu du b. du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

définie, la cour d'appel a violé l'article 266 quinquies C du code des douanes. » Réponse de la Cour 6.

7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 600 euros par passager), - 236 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

la dissolution du mariage est la détermination du préjudice subi ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à retenir

579 francs à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du dossier, des débats ainsi que des

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle

261-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la condamnation de l’époux au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.