Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

331 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer recevable l’appel en garantie formé par M.

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

R. 332-20 du Code de l'urbanisme qui vise le cas où le débiteur bénéficiaire d'un permis de construire doit verser, en application des articles R. 332-17 et suivants, une participation pour la réalisation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que la cour d'appel avait apprécié souverainement l'étendue du préjudice et que "la référence à l'équivalent d'une année de rémunération

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 329, 331, 485, 593 du Code de

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assuré, alors « que pour bénéficier de l'indemnité journalière de repos de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, un assuré doit

" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les arrêts pénal et civil

1350 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ que le juge de l'honoraire peut réduire le montant des honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client s'il

ayant accouché de l'enfant, cette interprétation étant conforme aux dispositions des articles 311-25, 325 et 332 du code civil ; qu'en effet, en l'état actuel du droit positif, la filiation maternelle

a déclaré l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution ; qu'en conséquence, l'abrogation de l'article précité a pris effet à compter de la publication de cette déclaration d'inconstitutionnalité

qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ; Attendu que, pour

de l'article 700 du code de procédure civile, Déboutons M.

soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1235, 1376 et 1382 du Code civil, ainsi que les articles L. 332-