AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007761919
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Article 3 : Les délibérations n os 40-80 et 42-80 sont déclarées nulles de droit et le refus implicite du préfet de les déclarer nulles de droit est annulé.
Source officiellePage 48 sur 3632
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300575
19 mai 2015
19 mai 2015
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Bourges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu
Source officielle