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72 634 résultats pour « article 42-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761919

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Article 3 : Les délibérations n os 40-80 et 42-80 sont déclarées nulles de droit et le refus implicite du préfet de les déclarer nulles de droit est annulé.

Source officielle

Page 48 sur 3632

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300575

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Bourges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9552b5afe5adfff2895e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Enfin, la société [5] soutient que la CPAM ne rapporte pas la preuve de ce que la pathologie déclarée et prise en charge correspond bien à la pathologie visée par le tableau n°42 et de son caractère irréversible

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034013204

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

42-2. (...) " ; 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cddfcdc6046d47897334

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, au visa des articles 5, 699, 700 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 1719 et suivants du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02341_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte des points 5 et 7 du jugement que le moyen de l'appelant tiré, sur le fondement de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de ce que le jugement n'a pas mentionné l'article 42

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c6c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte d'huissier en date du 11 juin 2025, la société CAP Métropole a procédé à l'appel en cause du futur acquéreur de l'immeuble situé [Adresse 5], la société ACPY 42.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9bec432ce7d11a6fc53

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

-1, 42-2, 42-3, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 L'article 789 6° du Code de procédure civile, prévoit que le jugement de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a526fd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La SA [42] a déposé de nouvelles conclusions de reprise d'instance le 17 juin 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Mme Véronique X..., épouse Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que l'article 29 alinéa premier de la loi du 29

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451897.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402969_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est fondé à tort sur les dispositions de l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme, qui ne s'appliquent pas à sa situation, sa déclaration préalable ne portant

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un avis d'inaptitude du 5 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200525

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659d9d81aa704a07f4934450

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 754 du code de procédure civile, - Juger M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00314

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

ans ; QUE selon l'article 5 de l'accord d'entreprise, Monsieur X..., en sa qualité d'agent de maîtrise, bénéficiait d'un forfait mensuel en heures sur la base d'un horaire effectif hebdomadaire de 40

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9206866c0645d2848d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, la société BUENA ONDA demande au tribunal de : Vu l’article 1137, 1231-1,1240 et 1641 du code civil et suivants, vu les articles 8,

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c59012

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

X... et Z... ont invoqué les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ;.

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

par mètre cube d'air, et la réglementation spécifique prévue par l'article R.232-5-5 et le décret du 17 avril 1977 relatif aux mesures particulières applicables dans les établissements où le personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202119

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... avait son domicile au moins apparent à la date de délivrance de l'assignation, était territorialement compétent en application des articles 42 et 43 du code de procédure civile ; D'où il suit que

Source officielle