1351 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylviane Y... du chef d'abus de confiance ; "au motif que les faits délictueux

1351 du Code civil, 461 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 463-5 du code de commerce prévoient que l'usage de cette prérogative appartient au seul Conseil, la cour d'appel a violé l'article L. 463-5 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention

du 06 juillet 1989 ; Vu l’article 4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

X... sur le fondement des articles 461 à 464 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'erreur de calcul de l'indemnité de licenciement affectant son précédent jugement ; que la cour d'appel

(RENE) A ETE RECONNU COUPABLE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES FAUTES COMMISES PAR SON PREPOSE

I... épouse W... ; que même si cette assignation a été ensuite déclarée caduque sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que cette assignation constitue

Y..., dès lors que la partie civile appelante ne soutient pas avoir invoqué, lors des débats, le droit de répliquer qui lui est reconnu par l'article 460 du code de procédure pénale et qu'aucune disposition

du 06 juillet 1989 ; Vu l’article 4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du

1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous

700 du code de procédure civile.

418 à 426, 446, 460, 513, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire

Y... ait été condamné aux dépens, prétexte pris de ce qu'il aurait été reçu en son appel, la cour d'appel a violé les articles 462 et 696 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part

UR..., domicilié [...] , 460°/ M. PT... UR..., domicilié [...] , 461°/ M. UW... KK..., domicilié [...] , 462°/ M. UU... MI..., domicilié [...] , 463°/ M. WOT... CJ..., domicilié [...] , 464°/ M.

464 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 5.

dérogent au régime de la forclusion prévue à l'article 756 de l'ancien Code de procédure civile, le Tribunal a violé, outre ces dispositions, l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais