contesté que Madame C... a paraphé toutes les pages du contrat de prêt ; que toutes ces mentions manuscrites portées par Madame C... sur le contrat de prêt souscrit par son mari démontrent son accord

Ayant constaté que l'emprunteur n'avait pas contesté la compétence de la cour d'appel de Luxembourg pour statuer sur la demande reconventionnelle de la banque, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

la réalité du contrat ne saurait être contestée, l’imperfection de la signature électronique étant suppléée par d’autres éléments probants, tels que le contrat en lui-même, les prélèvements bancaires,

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende;

droit à la demande en déchéance des intérêts relative à ce prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4, 5 et 546 du code de procédure

se voir opposer les fautes du prêteur dans la conclusion ou l’exécution du contrat de prêt.

[D] [H] et Mme [K] [A] ont contracté mariage devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2003, après avoir fait établir un contrat de mariage selon régime de la participation

Elle fait en outre valoir sur le fondement de l’article 1892 du code civil qu’aucun contrat de prêt n’est démontré.

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, d'où il résultait que l'engagement de la caution était conditionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 2015 du Code civil ; 3 / que l'acte de prêt stipule que "le concours ne sera

L111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce que la créance objet du contrat de prêt passé en la forme authentique n'est pas déterminée ; que selon l'article L111-5, 1°, du code des procédures

Par arrêt rendu le 19 octobre 2022, la cour d'appel de Montpellier a prononcé la nullité du contrat de prêt personnel conclu entre la société Banque postale financement et M.

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées

de quelqu'avance que ce soit par l'effet de la convention du 24 juillet 1987, et ce, motif pris de l'article 5 de cette convention, applicable aux seules avances consenties par application de celle-ci

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

Cependant, il ressort du contrat que l'emprunteuse a opté pour l'assurance facultative proposée avec le contrat de prêt, puisque sa signature électronique est apposée sur l'adhésion assurance.

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

est entachée d’irrégularité, le contrat de prêt étant subséquemment toujours en cours.