AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
5.1 du règlement de la consultation ; - l'autorité concédante a méconnu les dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique dès lors que le règlement de la consultation ne fixe
Source officiellePage 48 sur 401
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
23 janvier 2013
acceptation tacite de cette modification, et d'avoir en conséquence rejeté la demande d'une association de défense de consommateurs (l'UFC 38, l'exposante) tendant à sa suppression ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielle