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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

5.1 du règlement de la consultation ; - l'autorité concédante a méconnu les dispositions de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique dès lors que le règlement de la consultation ne fixe

Source officielle

Page 48 sur 401

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

acceptation tacite de cette modification, et d'avoir en conséquence rejeté la demande d'une association de défense de consommateurs (l'UFC 38, l'exposante) tendant à sa suppression ; AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5faf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

civil, vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, vu les articles L.124-3 et L.124-5 du

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e39c25a97f0381f539c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Aux termes de l'article 5.4 page 9 du contrat de sous-traitance du 26 octobre 2012 : 'Le sous-traitant sera réglé sur la base des situations mensuelles, par traite bancaire avant le départ des matériels

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c94

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Sur la garantie pertes d'exploitation : La garantie pertes d'exploitation prévue par les articles 5.1 et suivants du contrat d'assurance conclu avec la MADP s'applique, selon l'article 5.1.3, aux conséquences

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28f7

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[R] indique qu'il était rémunéré au pourcentage de service prévu par les dispositions des articles L.3244-1, R.3244-1 du code du travail et les articles 5.1 et 5. 2 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a7d0451e8318d0ea80

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article 5.1 du mandat d'intermédiaire en assurance en date du 2 mars 2015 ('rémunération du mandataire') dispose que 'Le Mandant verse au Mandataire en rémunération du Mandat, une commissionnement proportionnel

Source officielle
CA

4e chambre

603344463b8dbdb4948858c3

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

4.1.2), - les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché ainsi que les dépenses nécessaires pour remédier à une non conformité dans les prestations contractuelle (article

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En effet, dès lors que le salarié est inscrit sur la liste des bénéficiaires de l'article L.5213-6 du code du travail, l'obligation de reclassement doit s'articuler avec l'obligation de prendre des mesures

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fcc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En agissant de la sorte, vous contrevenez au Règlement Intérieur de la Société qui stipule dans son article 5.2 « ... chaque salarié est tenu d'utiliser son propre login personnel, celui-ci devant rester

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

au stationnement est supérieure à celle prévue par l'article 5.2) du plan local d'urbanisme ; - la surface affectée au stationnement méconnaît les articles L. 111-19 et L. 111-21 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204342_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

aux articles R. 431-8 à R. 431-12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

est dit à l'article R543-57.

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TA

2ème chambre

DTA_2303715_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe4 relatif aux mouvements de terrain en dépassant les niveaux autorisés d'affouillement par la création de plusieurs niveaux en sous-sol ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303716_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe4 relatif aux mouvements de terrain en dépassant les niveaux autorisés d'affouillement par la création de plusieurs niveaux en sous-sol ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de l'article 5.2 de ces conditions générales, notamment, que le locataire accepte sans réserve la substitution éventuelle de loueur et reconnaît comme loueur le bailleur cessionnaire acceptant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

accord cadre pose notamment le principe que l'application de la loi sur l'ARTT au sein de La Poste aura, entre autres, pour objectif de réduire le recours aux heures supplémentaires, afin, précise l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00158_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 13).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002403_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

imputable au maître d'œuvre et n'ont pas eu d'incidence sur les autres intervenants du marché, ne lui sont pas imputables ; - le montant qui lui est dû au titre de la révision des prix en application de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1800999_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai ; 6°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, dès la notification du jugement, de prendre un arrêté de mise en demeure pour le respect de l’article

Source officielle