L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, I, dans sa version applicable au litige, dispose: I.

276-3 du code civil mais sur le fondement de l'article 33 IV de la loi du 26 mai 2004, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2°) ALORS en outre

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Vu les articles 544, 552, 681, 657 et 1240 du Code civil ; Vu les articles 4, 16, 70, 117 à 120 et 160, 175 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 28 et 43 la Loi n° 65-557 du 10 juillet

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société d’assurance AXA sera condamnée aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat de Madame

MOTIFS L'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable avant le 1er septembre 2024 dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

de l'article 1343-2 du code civil la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 312-33 (ancien) du code de la consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

Sur la prescription alléguée des cotisations dues au titre de l’année 2014, l’URSSAF Île-de-France rappelle qu’en application de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs

En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

Après avoir prononcé à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.