La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 14 mars 2022 demande à la cour de : Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants du

La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 16 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants du

Par conclusions signifiées le 20 février 2023, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT sollicite le versement de la somme de 56 561, 72 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts à compter de la notification

[F] [D] et à Mme [Z] [D] née [M] une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Les condamner aux entiers frais et dépens ».

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Aux termes des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile: - les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

CONDAMNER Monsieur [H] au paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens

Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond, Écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société CAPG Énergies nouvelles au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

[P] de l'intégralité de ses demandes et le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du cpc ; Condamner, à titre reconventionnel, M.

450 al 2 du CPC.

[P] au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, tendant à requalifier le contrat à durée déterminée du 6 décembre 2018 au 6 mars 2019 produit en cause d'appel en contrat à durée indéterminée

Condamner la SARL IMMOBILIERE CHAMPS ELYSES au paiement de 10.000 € par application de l'article 700 du CPC et aux dépens.

700 du CPC, Ainsi que les entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Prudon conformément aux dispositions de l'article 699 CPC.

La société intimée fait valoir l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante sur le fondement de l'article 954 du CPC, en ce que cette dernière ne reprend pas les chefs dans son dispositif et ne formule

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il convient de déclarer irrecevables les moyens d'irrégularité soulevés par madame [B] [U] sur le fondement de l'article 74 du CPC.

En cours de délibéré et le 1er juillet 2024, il a été demandé aux parties de faire, pour le 31 de ce même mois, toutes observations en application des articles 4, 562 et 954 du CPC, quant à l'étendue des