définitif a été distribué à la société CLOISON ISOLATION le 1er décembre 2004 et que la société CLOISON ISOLATION ne l'a contesté que le 6 janvier 2005 ; que le délai de contestation de 30 jours prévu à l'article

dit que le mandat de dépôt initial reprendrait ses effets et s'est réservée le contentieux de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7, 8.1, 8.2, 12.1, 24.1, 25.1, 26), d'autre part d'attestations émanant de M.

à l'article R. 515-106.

entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt incident, par lequel la Cour ordonne le huis clos demandé dans ces conditions

2 2° de l'arrêté du 16 octo bre 1995 pris en application de l'article D.242-6.3 du Code de la Sécurité Sociale, l'inscription au compte spécial est de droit lorsque la victime n'a été exposée qu'antérieurement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

préliminaire, 137-3, 144, 144-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

pourvoi formé par Antoine A... contre l'arrêt du 3 juin 1998 : Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits : Sur le moyen unique proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article N 6.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Bayeux Intercom : " Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et classés en application

6.1 , 6.2 et 6.3d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles relatives aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

deuxième moyen du pourvoi n° 94-17.778 pris en ses deux premières branches ; Les moyens, tels qu'ils figurent en annexe, étant réunis ; Attendu que par ces moyens pris de la violation des articles

(cf., procès-verbal des débats, p. 12) ont, avant leur déposition, satisfait à toutes les prescriptions contenues dans l'article 331 du Code de procédure pénale, ont prêté serment dans les termes exacts

UC 6.1.3 du règlement du PLU dès lors que la notice descriptive ne précise pas la qualité et le type d'arbre à replanter ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 6.3 du règlement du PLU dès

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, l'article VIII.6.2 du contrat stipulant qu'avant toute procédure contentieuse, un expert indépendant devra être désigné ; ce n'est qu'à défaut de

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de