L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 20 avril 2025 à 13h Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 20 avril 2025 à 13h Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R

L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dimanche 20 avril 2025 à 13h Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R

Greffier Fabrice PETIT, Conseiller N° RG 22/01511 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2G REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles

Béatrice REGNIER, Conseillère N° RG 22/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMQN REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1221 DU 16 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 26 avril 2024 à 14 H 46 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14

[B] [I] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au

Recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile : 1.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M.

Vu les frais engagés pour sa défense il n'est pas inéquitable de lui allouer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile ; Vu les articles L 743-21, L 743-23, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le

L’article 125 du Code de procédure civile précise que les fins de non recevoir résultant de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours ont un caractère public.

462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par Maître Justine DUVAL réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Douai le 08 janvier 2024 aux fins de rectification de l'erreur matérielle

, soit hors du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, qui commence à courir à compter de la signification à partie et, qu'en conséquence, ce pourvoi est tardif

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

612 et 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il

, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique établi sur un document pré-imprimé

, l'appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il necontient aucun moyen de fait et