1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que le notaire fait

675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.

DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

le créancier et l'absence de fixation de cette date n'avait causé aucun préjudice au débiteur saisi, alors que la déchéance que prévoit l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des

671 du code civil et d'étêter les arbres litigieux à une hauteur de 2 mètres, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, et l'article 671 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

676 du Code de procédure civile à la vente sur adjudication de parcelles de terre saisies à leur encontre par la société anonyme Py, dans les droits de laquelle se trouve subrogée Mme X... ; Attendu

la loi susvisée par fausse application et les articles 1240 et suivants du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : 12.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, et notamment, l'article 694 de l'ancien code de procédure civile selon lequel la péremption emporte cessation des effets des commandements

671 du code civil, ainsi qu'à la réparation de la clôture de M.

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

671 du Code civil doit être respectée au moment de la plantation et doit, en conséquence, être calculée au niveau du sol à partir du centre de l'arbre jusqu'au mur privatif séparant les deux propriétés