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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2301797_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
682 du code civil. / Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea74
8 décembre 2011
8 décembre 2011
de Procédure Civile, aux dépens d'expertise, d'instance et d'appel ; Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2011 par Renée Z... épouse A... tendant, vu les articles 682, 683, 688, 689, 691, 1356
Source officielle1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e7f
21 mars 2017
21 mars 2017
Sur l'état d'enclave L'article 682 du code civil dispose: 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0e
6 janvier 2020
6 janvier 2020
A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielleRéférés
69cd8bdbcdc6046d47c9fae7
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110228
20 avril 2017
20 avril 2017
[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f28b
7 mars 2012
7 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
682 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
61628ccc293034a8c342f6d4
26 juillet 2013
26 juillet 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
615e0d2fc25a97f0381f4c30
6 février 2015
6 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2401103_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204057_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
; - les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201764_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300515_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l'article 682 du code civil. - La desserte d'une propriété subdivisée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. / Les accès nécessaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203987_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article Ub 9 du même chapitre prévoit le coefficient d'emprise au sol qui est fixé comme suit : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, l’article R. 417-10 du code de la route dispose que : « I. -Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302519_20250825
25 août 2025
25 août 2025
682 du code civil. () Voiries : / Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation,
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