696 et 699 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [M] [L] à verser à monsieur [V] [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [K] [S], le ou les autres demandeurs étant non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation du 09/12/22 délivrée par les consorts [L], [S], [C], [I] [M] à la SA SWISS LIFE, Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu les conclusions d’incident du 25/03

En application de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cette erreur selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande.

Rien ne s’oppose au bénéfice de l’article 1343-5 du Code civil pour autoriser un délai de paiement à raison d’un remboursement mensuel de 215 € par mois, selon les modalités précisées dans le présent dispositif

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement ou le

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement ou le

696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

civile.

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

700 du code de procédure civile.

Enfin, par application des dispositions des articles 641 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

La CPAM sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

civile.

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même