FWS..., domicilié [...] , 690°/ à Mme XKE... DMK..., domiciliée [...] , 691°/ à M. XO... PXM..., domicilié chez M. XJG... PXM..., [...] , 692°/ à M. CNE... VST..., domicilié [...] , 693°/ à M.

envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

France n'étaient pas réunies au regard des dispositions de l'article 728-32 du code de procédure pénale, et dès lors que le refus de remise facultatif prévu par l'article 695-24,2°, précité est soumis

VIENNE et ALLIANZ IARD, assureur CNR et DO , à payer 1 200 euros à la MAF et 1 200 euros à la société INSOLITES ARCHITECTURES au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan conformément à l’article 699 du code précité.

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

Vu ensemble les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société O LISBOA à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1 500 € TTC en application de l'article

690 du nouveau Code de procédure civile, dont il résulte que la notification destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son siège social, cet acte ne peut faire courir aucun délai ; qu'en

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Besnier, société anonyme, dont

) ALORS QU'aux termes des articles 697 et 698 du Code civil, celui auquel est due une servitude a le droit de faire à ses frais tous les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver ; que M. et Mme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / qu'il soutenait qu'il n'avait jamais habité l'immeuble litigieux et n'avait pas la qualité de

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

Borie est déchue de ses droits sur les marques n° 3 472 690, n° 1 614 692 et n° 3 454 433 sur le fondement de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle pour défaut d'exploitation des couleurs

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise à hauteur de 2.543,04 et dont distraction au profit de la SCP Thuriot-Strzalka, selon l'article 699 du CPC.

près la Cour d'appel de Paris, au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles 4, 9, 10-1 et 13 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 2