immobilière Best la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

758-5 et -6 du code civil.

euros pour le préjudice esthétique permanent (0,5/7) ; RAMENER à de plus justes proportions la somme sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille se constitue partie civile et demande : - qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation

Il conclut également à l'octroi de la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais au rejet de la demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel.

455 du code de procédure civile.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Y... et de la société civile

en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D 751-117 du code rural ; 3°/ que la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires provoquées par certains gestes

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D. 751-117 du code rural ; 3°/ que la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires provoquées par certains gestes

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 485, 593 du Code

700 du code de procédure civile.

121-3 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 1134 du Code civil, 202 du nouveau Code de procédure pénale, 2, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 24.