Le 16 juin 1999, la Société SYGMA BANQUE a signifié des conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture, demandant à la Cour de : Vu l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'erreur

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la société Ordex ne justifiant pas avoir usé de la faculté prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile en vue du report

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 780, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne se prononçant pas sur la demande d'audition

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les architectes, la SAE et la SMABTP ne justifiant pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile

699 du Code de procédure civile - condamner la société l'Oréal à lui payer la somme de 5.000 €en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture En application des articles 783 et 784 du Code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

450 du code de procédure civile.

785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine

16, 784 et 912 du code de procédure civile.

829 du nouveau code de procédure civile n'est pas prescrite par ce texte ni visée dans les nullités énumérées à l'article 836 du même code ; -Que lors de l'audience de renvoi le tribunal n'a pu que constater

Il demande donc à la Cour de : Vu l'article 784 du Nouveau Code de Procédure Civile : - révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 30 mars 2000 ; Subsidiairement, Vu les articles 15 et 16 du Nouveau

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION ä SUR LA DEMANDE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE Considérant qu'aux termes de l'article 784 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2006, Monsieur René X... est propriétaire d'une parcelle

783 et 784 du Code de procédure civile, de : A titre liminaire : - REVOQUER l’ordonnance de clôture du 14 mars 2025 et reporter la clôture à la date de plaidoiries, soit au 26 mars 2025 ; - MAINTENIR

783 et 784 du Code de procédure civile, de : A titre liminaire : - REVOQUER l’ordonnance de clôture du 14 mars 2025 et reporter la clôture à la date de plaidoiries, soit au 26 mars 2025 ; - MAINTENIR

783 et 784 du Code de procédure civile, de : A titre liminaire : - REVOQUER l’ordonnance de clôture du 14 mars 2025 et reporter la clôture à la date de plaidoiries, soit au 26 mars 2025 ; - MAINTENIR

Par arrêt du 24 juin 2022,la Cour a ordonné au visa des articles 117 et 784 du code de procédure civile, 467 et 468 alinéa 3 du Code civil, la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 6 janvier