3 de la CEDH, et ce en raison de la situation d'extrême violence prévalant à Haïti, à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la CEDH, la décision méconnaissant

Italie, n° 33202/96, point 107 ; CEDH arrêt du 16 juillet 2014, Ali'iæ et autres c.

Royaume-Uni (déc.), n o   45305/99, CEDH   2000-V, Anguelova c. Bulgarie , n o 38361/97, § 130, CEDH 2002 ‑ IV, Naoumenko c. Ukraine , n o 42023/98, § 112, 10 février 2004, Taïs c.

Allemagne , n o 25116/94, § 44, CEDH 2001 ‑ I, Lietzow c.   Allemagne , n o 24479/94, § 44, CEDH 2001-I, Garcia Alva c.

Le 5 mars 1997, l'affaire fut mise en délibéré. 8.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Dans ses moyens de cassation, il invoqua la violation des articles 8 et 14 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 30.

par les stipulations de l'article 8 de la CEDH ainsi qu'aux stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant.

Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH   1999 ‑ VI, Scordino c.   Italie (n o 1) [GC], n o   36813/97, §§ 179-180, CEDH 2006 ‑ V, Gäfgen c.

est incompétent ; la décision n'est pas motivée ; la décision viole le droit protégé par les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L 513-2 du CESEDA.

Le tribunal déclara donc l’extinction de l’instance, en application de l’article 222 alinéa 8 du code de procédure civile. 13 .

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

    Ils invoquent également les articles 2, 3, 6, 8, 9 et 14 de la Convention et exposent en particulier l’ineffectivité de l’enquête en cours car les autorités menant l’enquête et les tribunaux

  Allemagne [GC], n o 22978/05, § 143, CEDH 2010). 12.

sens de l’article 6 §   1 de la Convention (voir les principes généraux dans Cocchiarella c.

Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la

8 de la CEDH.