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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 4
672134a5d174fb458d869c66
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile et des dépens ; -condamner la partie qui succombe au paiement de la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleRéférés
68643af70bb2f8a66ca64628
1 juillet 2025
1 juillet 2025
835 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de ses observations à l’audience : COMDAMNER la société CACEF à laisser le bailleur à accéder aux locaux et à exercer un droit de visite dans
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8120
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcfa3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd5ad33109fd079ae073
3 juillet 2025
3 juillet 2025
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielleRéférés
67f6e84ba9d5adc260628045
8 avril 2025
8 avril 2025
juillet 1965 et de l'article 835 du code de procédure civile, de : condamner solidairement Monsieur et Madame [I] à payer par provision au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représentée par son
Source officielleRéférés
675a12c53bace64ddb46b818
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic, la société MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
675a12cf3bace64ddb46b9c1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 4] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, le SARL MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
67edadadda9e15c513204e0c
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [K] [X] épouse [D], demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : déclarer recevables les demandes présentées
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
697f44d1cdc6046d47834266
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion En application de l'article 835 du code de procédure civile, « le juge de référés peut toujours, même en présence d'une contestation
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b5809a603a6929103853
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à la réalisation de travaux Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e20b9f94e98464d9166
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il sera par conséquent ordonné leur jonction en application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielleChambre référés
6a0b7126cdc6046d471e3711
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la demande de provision au titre des marchandises endommagées Selon l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils
Source officielleRéférés
686d7575a2273490db10c38d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de procédure civile, -DEBOUTER Monsieur [L] [H] et Madame [X] [T] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER Monsieur [L] [H] et Madame [X] [T] aux entiers dépens
Source officielleRéférés
675a12d23bace64ddb46ba35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires
Source officielleRéférés
69d69f17cdc6046d478eb523
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande d’injonction à réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed487b848dd6814c5ef66
2 avril 2025
2 avril 2025
1123 du code de procédure civile et 233 du code civil, Vu l’assignation en date du 17 mai 2023, PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de : [X] [U] [H] [A], née le [Date
Source officielleREFERES 1ère Section
6a21c1a7cdc6046d472c0ed8
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634cb9f94e984650cb38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer 500 euros (CINQ CENT EUROS) de dommages et intérêts à Madame [F] [X] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du
Source officielle1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da697
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 1604