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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
6704cb6b2f5f3246ff3814fe
7 octobre 2024
7 octobre 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 N° 2024 - 209 N° RG 24/04767 - N° Portalis
Source officielle1re chambre civile
6684eaf6a0de54ff609f7ee4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 N° 2024 - 140 N° RG 24/03245 N° Portalis
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103155_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b263
1 février 1990
1 février 1990
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204667_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale () ". 10.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400276_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellecr
61372697cd58014677426d8c
22 novembre 2005
22 novembre 2005
, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Papeete, dès lors que, si l'article 847 du code de procédure pénale autorise l'appelant qui réside hors de l'île où la juridiction a rendu la décision
Source officiellecr
6137269ccd5801467742701f
22 novembre 2005
22 novembre 2005
, de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Papeete, dès lors que, si l'article 847 du code de procédure pénale autorise l'appelant qui réside hors de l'île où la juridiction a rendu la décision
Source officielle1re chambre civile
68e1fd1320ac6488494aa62f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Olivier GUIRAUD, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. ***
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par
Source officielleJuge social
DTA_2402465_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 846-1 de ce code dispose que : « La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officielleciv2
61372251cd580146773fbfab
1 février 1995
1 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...
Source officielleCH GENERALISTE A
6a0ca7ffcdc6046d47397b85
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile, - débouté [B] et [H] [D] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens du présent incident seront liquidés
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400247_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104731_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " () II.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la
Source officielle1re chambre civile
62f73e8843b00e05d4fac718
12 août 2022
12 août 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 AOUT 2022 N° 2022 - 158 N° RG 22/04206 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQPY
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00466
21 juin 2023
21 juin 2023
405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100793
15 décembre 2021
15 décembre 2021
843 du code civil.
Source officiellecr
écembre 1992 qui, dans la procédure suiviec/Paulo Y
6137258dcd5801467741eb76
9 novembre 1993
9 novembre 1993
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité
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