175 du Code de procédure pénale, les 21 avril 1999 et 26 février 2001, dates des notifications successives des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, Jacques X..., qui n'avait pas

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner, en conséquence, Mme [D] à payer à Me [Q] la somme de 250 €.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que le juge doit, en toutes

Il réclame paiement d'une somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/06261 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

450 du code de procédure civile.

du 15 février 1988 ; - le décret n° 2020-851 du 20 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.

LALIBERTE : Ph., [T] : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, : Olivier THOQUENNE e du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé

la loi susvisée par fausse application et les articles 1240 et suivants du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : 12.

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général

450 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.