demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3

700 du code de procédure civile.

Jean-Louis C..., demeurant à Ymons, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 25-17.306 Demandeur : Mme [D] Défendeur : la société Gapencais et autres Requête n° : 854/25 Ordonnance : 90043 du

851 et 931 du code civil que l'appelant devra rapporter à la masse les avantages dont il a bénéficié pour une somme provisoire arrêtée à 296 670, 36 euros, au visa des articles 844 et 847 du code civil

1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS Patrick de ses demandes dirigées

de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi

décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation des dirigeants de la personne morale, poursuivis en paiement des dettes sociales, en vue

785 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1253 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que l'ouverture du second compte a " faussé le jeu normal du cautionnement " et a porté atteinte aux droits de

450 du code de procédure civile.

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, venant aux droits de CREDIT DU NORD, Société anonyme qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 456 504 851

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-18.902 Demandeur : Mme [K] Défendeur : Ville de [Localité 1], agissant par son maire Requête n° : 854/23 Ordonnance

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.786, 787, 788 et 85-43.855, 856, 857 ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'ont

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.